Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination

En tant qu'Experts en fiscalité immobilière, DEBAT EXPERTISE-T2F met à votre disposition une gamme complète de services

Investir dans l'immobilier est une stratégie éprouvée augmenter son patrimoine. Complexe et risqué d'investir dans l'immobilier?Pourquoi...

Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique. En fin de bail, trois situations sont pos

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne

Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial. Une clause d’un bail commercial prévo

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une dédu

L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d

Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier. Caractéristiques de la SCI

Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :  d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de...

"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire. Le locataire peut décider de suspendre le paiement

Dans le cadre de son rapide développement, le Cabinet DEBAT de Toulouse recrute pour 2 postes à pourvoir dès à présent....

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation. Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q

"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux, Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque

"Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la...

Un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui renoncent à percevoir leur loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit de leurs...

"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires