Rechercher


Doublement du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
"Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un...
27 mai 2022
11 vues


E-Commerce / Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.
24 mai 2022
53 vues


Les visites médicales et examens médicaux
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai de 3 mois à partir de sa p
24 mai 2022
27 vues


Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant
L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulati
19 mai 2022
20 vues


Dépôt tardif d’un accord d’intéressement = pas d’exonération pour l’exercice en cours
Le respect des délais est une condition de fond pour bénéficier des exonérations.
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect
18 mai 2022
43 vues


Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : sort des immeubles
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complé
17 mai 2022
15 vues


Indemnités prud’homales : Conformité du « barème Macron »
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér
13 mai 2022
12 vues


Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des
6 mai 2022
38 vues


L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est-elle obligatoire?
"L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Un centre de gestion...
5 mai 2022
28 vues


Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées f
5 mai 2022
16 vues


Mise en extinction du statut de l’EIRL : le décret est paru !
"Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre...
5 mai 2022
57 vues


L'EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individ
5 mai 2022
18 vues


Attribution de la PEPA et inégalité de traitement
"Les conditions d’attribution de la PEPA sont fixées par l’employeur.
L’employeur peut réserver l’octroi d’une prime à certains salariés si
5 mai 2022
33 vues


Recrutement gestionnaire de paie à Toulouse
Gestionnaire Paie H/F à Toulouse
Le poste : Vous avez une première expérience au sein d’un cabinet d’expertise comptable
4 mai 2022
57 vues


L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI est un impôt :
Annuel dû par les seules personnes physiques ;
Qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que
25 avr. 2022
35 vues


Prise de congés payés : attention aux demandes restées sans réponse
Qui ne dit mot consent ? Cet adage semble trouver écho auprès de la Cour de cassation. Le départ du salarié en congé payé n’est pas fautif
21 avr. 2022
72 vues


Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Compte tenu de l’inflation, le smic connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissanc
21 avr. 2022
8 vues


Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?
Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence. La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié,
20 avr. 2022
64 vues


Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute l
20 avr. 2022
60 vues


La SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé.
Elle permet une grande flexibilité dan
14 avr. 2022
60 vues