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Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés (?)
Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmiss
29 juin 2023
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Décès d’un associé de société civile : la qualité d’associé des héritiers
La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois qu’une société civile est présumée continuer avec les héritiers d’un associé d
25 avr. 2023
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont pos
13 oct. 2022
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Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises
"Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent...
4 oct. 2022
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Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 sept. 2022
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Recrutement gestionnaire de paie à Toulouse
Gestionnaire Paie H/F à Toulouse
Le poste : Vous avez une première expérience au sein d’un cabinet d’expertise comptable
4 mai 2022
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La SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé.
Elle permet une grande flexibilité dan
14 avr. 2022
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Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix
Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines ma
5 avr. 2022
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Evaluation entreprises et fonds de commerce
"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise?
Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est
3 févr. 2022
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Professions libérales : comptabilité, gestion, protection sociale et patrimoine
Accompagner les professions libérales
au-delà de la comptabilité de leur activité professionnelle
14 déc. 2021
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Nous recrutons 2 postes de comptables à Toulouse
Dans le cadre de son rapide développement, le Cabinet DEBAT de Toulouse recrute pour 2 postes à pourvoir dès à présent....
7 mai 2021
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La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
18 mars 2021
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La Société par actions simplifiée (SAS)
"La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés
10 mars 2021
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La SARL de famille : fiscalité
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.
11 févr. 2021
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Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local
L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.
Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q
10 févr. 2021
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Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
7 févr. 2021
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E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
E-commerce :
Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
"Le droit de rétractation
Le droit de rétractation
14 déc. 2018
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Immobilier : la garantie décennale
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un
7 sept. 2018
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Evaluation d'entreprise : Combien vaut votre Entreprise ?
Que vous soyez entrepreneur individuel ou en société, cette question se pose à vous.
Quel que soit votre objectif, iI s’agit d’évaluer :
- P
11 juil. 2018
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Clause de garantie de passif : Sa rédaction s'impose aux parties
La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif s’impose aux parties. À l’occasion d’une cession de titres entre deux sociétés, u
31 mai 2018
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