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Informer France Travail du refus d’un CDI : l’adresse de la plateforme est dévoilée
"C’est l’histoire d’une nouvelle obligation à la charge de l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour...
11 janv. 2024
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Infractions commises avec un véhicule de fonction, Sanctionner un salarié grâce aux réseaux sociaux
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un moyen de preuve illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet des
8 déc. 2023
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Congés payés et maladie : Arrêts du 13 septembre 2023, la saga continue ...
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Lors de la conférence coorganisée par l’u
19 oct. 2023
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Travaux - Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !
C’est l’histoire d’un propriétaire d'une maison en construction qui se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec rés
12 oct. 2023
14 vues


Relations commerciales : Rupture et préavis
la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relatio
9 oct. 2023
4 vues


Période d’essai et durée : Fin de la dérogation
Votée dans le cadre de la loi d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches
9 oct. 2023
6 vues


Vidéosurveillance et preuve du vol commis par un salarié
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du CPC).
Lorsque l
29 mars 2023
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Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr
18 juil. 2022
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Employeurs, gare à la prochaine amende de 500 euros !
situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19.C’est l’une des mesures phares du projet de Loi renforçant les outils
18 janv. 2022
11 vues

Éclairage sur « l’indemnité inflation » à destination des employeurs
"Le 3 novembre dernier, le Gouvernement a mis en ligne une série de questions/réponses sur cette indemnité appelée à préserver le pouvoir d’
8 nov. 2021
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Le port du voile sur le lieu de travail … Nouvel éclairage apporté par les Juges
"Par un arrêt rendu en date du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue nous éclairer un peu plus sur la question
19 avr. 2021
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Barème Macron … sur les sentiers de la perdition ?
L. DUCHARLET Au commencement, Existait un Code du travail contenant un article L.1235-3 dans lequel il était prescrit que si
12 avr. 2021
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Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
7 févr. 2021
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Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
16 nov. 2020
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Protocole national santé sécurité en entreprise : Le télétravail n’est pas une option
« Le télétravail n’est pas une option ».
Dans le prolongement de ses déclarations péremptoires tenues lors de la conférence de presse des
30 oct. 2020
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Assurances : Etre indemnisé des pertes d'exploitation résultant d'une fermeture administrative (Axa)
La décision du 22 mai 2020
C’est l’histoire récente d’un restaurateur parisien qui a eu la bonne idée de s’attaquer à sa
compagnie d’assura
25 mai 2020
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REPRISE D’ACTIVITE : Se résigner à licencier pour motif économique …
"REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 2 :
Se résigner à licencier pour motif économique …
Le 11 mai 2020 sonne pour beaucoup, comme la reprise d’un
11 mai 2020
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REPRISE D’ACTIVITE : La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère
REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 1 : La protection des salariés présentant un risque de développer une forme sévère du COVID-19
Le 11 mai 2020
4 mai 2020
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Nouvelles retouches apportées au régime d’activité partielle
"Bref éclairage sur un nouveau texte entré en vigueur et intitulée « Ordonnance n°
2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises
23 avr. 2020
121 vues


TVA - Ce que l'administration concède ...
"Principe - L’administration fiscale rappelle que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des...
9 avr. 2020
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