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Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
7 nov. 2023
281 vues


Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés
Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :
d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl
7 avr. 2022
94 vues


Obligation vaccinale : une instruction publiée
"L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021, les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. L’occasion d
21 sept. 2021
18 vues

Loueur en meublé indirecte et prestations para-hôtelières proposées mais non effectivement réalisées
Les locations immobilières à usage d’habitation, nues ou meublées, sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
En revanche, les locati
10 oct. 2019
68 vues


Location meublée (LMNP) : une mode?
Location meublée : une mode ? La location meublée et notamment la location meublée non professionnelle (LMNP) est devenue très en vogue aupr
3 sept. 2019
84 vues


CSG payée par les non-résidents : pensez à faire vos demandes de remboursement
Les non-résidents peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
17 juil. 2019
17 vues


Valeurs locatives : une nouvelle obligation déclarative pour les bâtiments et terrains industriels
Tous les propriétairesde bâtiments et terrains ayant un caractère industriel doivent, sur demande de l’administration, remplir unquestionnai
16 juil. 2019
15 vues


Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
"Il est possible de mettre en location sa résidence secondaire à condition de la mettre à disposition d'une clientèle de passage po
3 juil. 2019
59 vues


Vidéosurveillance et RGPD : la CNIL sanctionne les manquements
Vidéosurveillance et RGPD: la CNIL sanctionne les manquements :
Les TPE sont également visées par les sanctions : illustration.
Une entrepr
3 juil. 2019
6 vues


E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
E-commerce :
Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
"Le droit de rétractation
Le droit de rétractation
14 déc. 2018
12 vues


Contrat de moins de 5000 euros : Obligations du donneur d'ordre
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DONNEUR
D’ORDRE POUR UN CONTRAT DE MOINS DE 5 000 € ?
La loi ne prévoit une obligation de vigilance et de v
31 oct. 2018
159 vues


Protection des données personnelles, RGPD : Êtes-vous prêt?
À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effecti
9 mai 2018
24 vues


Déclaration préalable à l’embauche tardive et travail dissimulé
L'employeur ne peut pas se dispenser de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche par la production de la déclaration annuelle
30 mai 2017
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Conditions dématérialisation bulletin de paie 2017
Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter d
15 mai 2017
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