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Hausse des loyers : maintien du plafonnement provisoire
La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montan
4 juil. 2023
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Investissement locatif : choisir entre la location courte ou longue durée
Dans le cadre d’un investissement locatif, deux options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’o
18 janv. 2023
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Investissements locatifs : comment bénéficier d'une réduction d'impôt ?
Investissement locatif dans l’ancien, dans le neuf … les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réduction
22 déc. 2022
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Le régime fiscal de la location meublée
La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobilie
31 oct. 2022
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Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
19 sept. 2022
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Bail location meublée
"Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :
Soit directe
20 oct. 2021
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Location meublée : Le bail mobilité
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de...
20 oct. 2021
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La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
18 mars 2021
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Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires
24 nov. 2020
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Location meublée : rappels sur le bail d'un logement loué meublé à titre de résidence principale
Bail (Location meublée)
Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il p
1 juil. 2019
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Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
"Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n
25 juin 2019
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Mettre en location sa résidence principale
"Un logement est considéré comme votre domicile (ou "résidence principale") lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an
21 juin 2019
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Les différents types de location d'un logement meublé
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de
21 juin 2019
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
22 mai 2019
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Location de meublés de tourisme à Toulouse : La règlementation depuis le 1er janvier 2019
Les meublés de tourisme "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire,...
7 févr. 2019
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Vente de terrains à bâtir : condition d’application de la TVA sur la marge
"La TVA sur la marge est applicable aux livraisons de terrains à bâtir dès lors que l’acquisition par le cédant (assujetti agissant en
4 févr. 2019
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La réduction d'impôt "Pinel"
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31
31 janv. 2019
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Chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés et résidences de tourisme : Les différences.
Les activités de locations meublées sont considérées comme des prestations de services pour déterminer leur régime d'imposition. Lorsque
30 janv. 2019
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L'encadrement des loyers à la relocation
L'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers à la relocation concerne uniquement les logements situés dans l'une des commu
25 janv. 2019
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Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt d
26 nov. 2018
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