La signature d’un avenant ne reprenant pas la rémunération variable vaut elle renonciation par le salarié ? Non. L’acceptation par le salar

Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial. Une clause d’un bail commercial prévo

La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava

Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence. La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié,

"Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi : Soit directe

"Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er janvier 2020. En cas de travail dissimulé, les exonéra

Comment réussir le renouvellement de la période d'essai? La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Gare à la renonciation à la clause de non-concurrence … La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se prés

À défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans

La rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif s’impose aux parties. À l’occasion d’une cession de titres entre deux sociétés, u