Rechercher


La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne
29 sept. 2022
9 vues


Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute l
20 avr. 2022
60 vues