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Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
7 nov. 2023
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Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
09/12/2019
Certaines infractions routi
9 déc. 2019
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Donneur d'ordre ou maître d'ouvrage : Procédures d'injonction à mener
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut avoir l'obligation d'enjoindre
14 juin 2018
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Nouveau bulletin de paie clarifié
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentat
13 juin 2017
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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
"L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux
9 mai 2017
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Jurisprudences sociales mars 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue
10 avr. 2017
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Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de
13 janv. 2017
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