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Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire.
Le locataire peut décider de suspendre le paiement
12 mai 2021
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Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
16 nov. 2020
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Exonération sociale Covid-19 pour les travailleurs indépendants
"La crise sanitaire a engendré une crise économique majeure dont les travailleurs
indépendants, non couverts par le dispositif d’activité pa
14 sept. 2020
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