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La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination
31 janv. 2024
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Comment calculer la rentabilité nette d'un investissement immobilier locatif?
Comment calculer la rentabilité d'un investissement immobilier? Il n'est pas suffisant de se contenter de la rentabilité brute. DEBAT EXPERT
7 déc. 2023
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Hausse des loyers : maintien du plafonnement provisoire
La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montan
4 juil. 2023
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Quel régime de TVA pour les loyers immobiliers?
En principe, les locations immobilières sont assujetties à la TVA dans la mesure où il s’agit d’une activité économique effectuée à titre on
9 juin 2023
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Investissement locatif : choisir entre la location courte ou longue durée
Dans le cadre d’un investissement locatif, deux options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’o
18 janv. 2023
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Investissements locatifs : comment bénéficier d'une réduction d'impôt ?
Investissement locatif dans l’ancien, dans le neuf … les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réduction
22 déc. 2022
27 vues


Déficits fonciers : Preuves à apporter en cas de logement laissé vacant
En l’absence de justifications suffisantes sur les diligences accomplies pour la mise en location du logement vacant, les charges afférentes
22 nov. 2022
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Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
19 sept. 2022
27 vues


Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d
25 août 2022
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Pourquoi investir dans l'immobilier en 2022?
Quel que soit votre projet d'investissement immobilier, notre Cabinet peut vous apporter des solutions d'organisation pour optimiser
30 mars 2022
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Démembrement de propriété d'un bien : solution intéressante pour acquérir l'immobilier d'entreprise
Le démembrement consiste à scinder la propriété du bien en distinguant la nue-propriété et l'usufruit. Source :...
16 nov. 2021
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Bail location meublée
"Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi :
Soit directe
20 oct. 2021
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Location meublée : Le bail mobilité
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de...
20 oct. 2021
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Démembrement : Optimisez la détention de votre patrimoine immobilier professionnel
"Quels sont les gains?
Pour la société d’exploitation : limiter l’impact locatif et capitaliser ses fonds propres
Pour l’investisseur nu-pr
7 oct. 2021
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Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
7 févr. 2021
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Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires
24 nov. 2020
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Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
16 nov. 2020
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
22 mai 2019
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Démembrement des parts de SCI : cas pratique
Le démembrement de propriété permet de bénéficier à la fois des avantages des SCI soumises à l’impôt sur le revenu et de celles soumises à l
6 déc. 2018
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La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
29 mai 2018
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