Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistr

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effecti

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la resp