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La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination
31 janv. 2024
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Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
22 mai 2019
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La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
29 mai 2018
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Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.
25 mai 2018
59 vues


Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
21 mars 2018
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Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
7 nov. 2017
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