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7 nov. 2023
Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
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11 avr. 2023
Cas d'exonération des locations meublées : Location d'une partie de votre habitation principale.
Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur hab
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23 mars 2023
Location saisonnière : La durée maximale annuelle de 120 jours
Où et comment s’applique la durée maximale de 120 jours de location ?
La résidence principale est définie comme celle occupée pendant au m
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31 janv. 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus,
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15 nov. 2022
Plus value immobilière et résidence principale : quels justificatifs?
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.
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3 mars 2022
Exonération des revenus tirés d’une location meublée : Loyer raisonnable?
"Publication des nouveaux seuils pour apprécier le loyer raisonnable
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation
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2 févr. 2022
Cession d’une résidence secondaire et acquisition d’une résidence principale : attention aux délais
La plus-value provenant de la première cession d’une résidence secondaire est exonérée si le cédant remploie tout ou partie du prix de cessi
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6 janv. 2022
La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
"La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois
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28 juil. 2021
Exonération de plus value : l'occupation doit être effective
"L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession. Seuls ouvrent...
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