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Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr
18 juil. 2022
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Conditions générales de vente
Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale
5 mars 2019
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Retard de paiement des salaires : prise d’acte justifiée
Les retards de paiement de salaire constituent un licenciement abusif engendrant de lourdes sanctions financières pour l’employeur.
C’est
25 juin 2018
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