Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées f

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrai

"Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées