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Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés
"Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de...
15 sept. 2022
110 vues


Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées f
5 mai 2022
16 vues


La SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé.
Elle permet une grande flexibilité dan
14 avr. 2022
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La Société par actions simplifiée (SAS)
"La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés
10 mars 2021
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E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
E-commerce :
Règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
"Le droit de rétractation
Le droit de rétractation
14 déc. 2018
12 vues


La définition du marchand de biens est précisée
La qualification de l’activité de marchand de bien dépend de l’intention spéculative de l’acquéreur du bien.
La personne, physique ou morale
7 nov. 2018
17 vues


La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
"La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une SAS avec un associé unique.
Société commerciale par la forme,
17 oct. 2018
35 vues


Le dépôt et la publicité des comptes annuels des sociétés commerciales
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce
26 sept. 2018
63 vues


Vous souhaitez créer une entreprise?
Vous avez un projet de création d'entreprise ou de société? Profitez d'une consultation gratuite pour faire le point et étudier la f
25 sept. 2018
12 vues


Création d'entreprise : les démarches à effectuer
ça y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à
6 sept. 2018
26 vues

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées
Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société par actions simplifiée unipersonne
6 sept. 2018
21 vues


Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !
Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales
Toutes les sociétés commerciales qualifiées de peti
29 août 2018
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SARL ou SAS : Laquelle choisir?
SARL : Forme sociale la plus répandue ; SAS : Permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires. Point commun :La SARL com
30 mai 2018
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Registre des bénéficiaires effectifs …. Le décret est paru
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés immatriculées au Registre du Commerce
26 avr. 2018
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Sociétés : Le dépôt et la publicité des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce
9 avr. 2018
25 vues


Nomination d’un CAC en SAS
En application de l’article L 227-9-1 du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une o
3 avr. 2018
32 vues


Cumul mandat social / contrat de travail
Le contrat de travail d’un dirigeant doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif. Pour remplir cette condition, le dirigeant doit ex
3 avr. 2018
17 vues


Le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer l
5 oct. 2017
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La Société par Action Simplifiée (SASU)
La SASU est une SAS avec un associé unique. Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur
3 oct. 2017
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Créer une Société : Pourquoi choisir la SAS?
Lors de la création d’une entreprise, vous devez fixer les règles qui régiront son fonctionnement. Si vous optez pour le régime de la sociét
28 sept. 2017
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