Rupture conventionnelle : c’est au salarié d’apporter la preuve du défaut d’entretien

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié (entretien, délai de rétractation, homologation, indemnité de rupture, etc.). La rupture n’est valide que si les parties ont librement consenti à la rupture et si l’administration l’a homologuée.

Lorsqu’une demande d’annulation de la rupture est portée devant les juridictions en raison de l’absence d’entretien, le demandeur doit en apporter la preuve.

Dans cette affaire, un salarié a demandé l’annulation de sa rupture conventionnelle homologuée par l’administration au motif qu’il n’y avait pas eu d’entretien (la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens). Les juges du fond avaient donné raison au salarié considérant que l’employeur aurait dû apporter la preuve matérielle de la tenue de l’entretien.

A tort pour les juges de la Cour de cassation, qui considèrent que la signature, par le salarié et l’employeur, d’une convention de rupture sur laquelle est mentionnée la tenue d’au moins un entretien laisse ainsi présumer son existence, et c’est à la partie qui soutient qu’il n’a, en définitive, pas eu lieu, de renverser cette présomption.

Références

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21609

http://infosocial.experts-comptables.com