Cotiser au RSI : une obligation ?
- Cabinet DEBAT Toulouse
- 20 janv. 2017
- 2 min de lecture
Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.
Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Et les sanctions, modifiées depuis le 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.
L’obligation de cotiser en France
La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.
Les règles européennes
Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.
Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.
Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.
Les sanctions
Depuis le 1er janvier 2015, les sanctions sont renforcées.
Les personnes qui refusent de s’affilier encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 €.
Quant à celles qui incitent les assurés sociaux à se désaffilier d’un régime obligatoire, la peine d’emprisonnement est de 2 ans et l’amende est fixée à 30 000 €.
L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.
Arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 23 mars 2015, n° 13-00341
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 24 février 2015, n° 14-80050
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