Délais en matière de déclaration sociale nominative
- http://infosocial.experts-comptables.com
- 4 mai 2017
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"Les délais déclaratifs de la déclaration sociale nominative (DSN) sont réglementés par le code du travail. Ils varient selon la nature de la déclaration effectuée (déclaration des rémunérations versées ou signalement événements concernant les salariés).
Le non-respect de ces délais déclaratifs est sanctionné par des pénalités.
DÉCLARATION DES RÉMUNÉRATIONS
La DSN doit être effectuée tous les mois, même en l’absence de versement de rémunération. Un décret a modifié les délais déclaratifs, pour les harmoniser avec les dates de paiement des charges sociales.
Selon effectif de l'entreprise :
A - Moins de 50 salariés
Date de paiement des salaires : Jusqu'à la fin du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Délai déclaratif DSN : 15 du mois suivant
B - 50 salariés et plus :
Date de paiement des salaires : Mois de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues / Délai déclaratif DSN : 5 du mois suivant
Date de paiement des salaires : Mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues / Délai déclaratif DSN : 15 du mois suivant
DÉCLARATION DES EVENEMENTS :
Événements concernés :
Fin du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite…) / Délai déclaratif : 5 jours ouvrés ;
Fin de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire Fin de CDD des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail / Délai déclaratif : Au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai de 5 jours ouvrés.
Début et fin de l’arrêt de travail pour cause : d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé maternité, de congé d’adoption, ou de paternité et d’accueil de l’enfant (employeur subrogé).
Si subrogation / Délai déclaratif : Au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu (Échéances des 5 ou du 15 du mois suivant)
Absence de subrogation / Délai déclaratif : 5 jours ouvrés
Le signalement des événements doit donc être effectué au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la survenance de événement pour la plupart des fins du contrat (sauf s’il s’agit d’un contrat de mission, d’un CDD saisonnier ou d’un CDD d’usage), et pour les débuts et fins d’arrêts de travail qui ont une incidence financière sur la paie du salarié lorsque la retenue de salaire est opérée sur le mois où l’arrêt a débuté."
Source : QUESTION - RÉPONSE / FÉVRIER 2017 (infodoc-experts)
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