Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation
- infosocial.experts-comptables
- 1 sept. 2017
- 3 min de lecture
"Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances a été adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés sur certaines dispositions du texte.
Pour la plupart des ordonnances envisagées, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Les principales réformes envisagées sont les suivantes :
- Négociation collective : définition des domaines réservés à l’accord de branche et aux accords professionnels ou interprofessionnels ; prise en compte des contraintes particulières des petites entreprises couvertes par un accord de branche; harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu d’un certain nombre d’accords collectifs ; délais de contestation d’un accord collectif ; périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires ; aménagement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical inférieures à un certain seuil d’effectif des modalités de négociation collective … ;
- Dialogue social dans l’entreprise : fusion en une seule instance des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à partir d’un certain seuil d’effectif; définition des attributions de cette nouvelle instance ; modalités de recours aux expertises ; participation des salariés aux organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur ; renforcement des outils de lutte contre la discrimination syndicale ; développement du recours aux outils numériques... ;
- Sécurisation du contrat de travail et de sa rupture : diminution ou suppression de la condition minimale d’ancienneté exigée pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement ; accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; fixation d’un référentiel obligatoire, fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; adaptation des règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ; réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ; sécurisation des plans de départs volontaires et de gestion des emplois et des parcours professionnels ; redéfinition pour les entreprises appartenant à un groupe du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels la cause économique de licenciement est appréciée ; sécurisation de l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique ; recours au télétravail et au travail à distance ; adaptation par accord collectif de la règlementation en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire ; sécurisation par accord de branche du recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ; sécurisation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ou une PME …;
- Pénibilité au travail : adaptation des facteurs de risques professionnels ; conditions d’appréciation de l’exposition à certains des facteurs, des obligations déclaratives et des obligations en matière de financement… ;
- Détachement des travailleurs : adaptation de la réglementation aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers ; simplification ou suppression de la contribution spécifique due par les employeurs étrangers qui détachent un salarié sur le territoire national… ;
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019."
Source : http://infosocial.experts-comptables.com / Article du 01/09/2017
Référence
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Saisine du Conseil constitutionnel le 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
