QUELLES SONT LES PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES À L'UTILISATION D'UN VÉHICULE DE FONCTION ?
La mise à disposition d'un véhicule de fonction institue des droits et obligations à la charge du salarié et de l'employeur.
L'EMPLOYEUR PEUT-IL EXIGER DU SALARIÉ QU'IL SOIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ?
Lorsque les fonctions du salarié nécessitent la conduite d'un véhicule, l'employeur peut exiger du salarié qu'il soit titulaire du permis de conduire en cours de validité. Une telle obligation peut résulter d'une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage également à fournir une copie de son permis de conduire et à informer l'employeur de toute mesure de suspension ou de retrait de son permis de conduire. L'employeur a intérêt à conserver la copie du permis de conduire du salarié pour se ménager la preuve de sa diligence dans le respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité.
LE SALARIÉ EST-IL TENU DE RESTITUER LE VÉHICULE DE FONCTION EN CAS DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ?
Le salarié peut être tenu de restituer le véhicule de fonction en cas de suspension de son contrat de travail à condition que cette obligation soit précisée dans son contrat de travail. Pour éviter tout risque de discrimination, l'employeur peut prévoir une telle clause quelle que soit la nature de la suspension (arrêt maladie, accident, congés, etc.).
QUELLE EST LA NATURE DU LICENCIEMENT LIÉ AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ?
La nature du licenciement dépend du moment où a été commise l'infraction. - Si elle a été commise dans le cadre de sa vie professionnelle, soit en dehors de ses temps de travail, le licenciement ne sera pas disciplinaire. Il ne reposera donc pas sur une faute mais sur un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. - Si elle a été commise dans le cadre de sa vie professionnelle, soit durant ses temps de travail, le licenciement reposera sur une faute, simple ou grave en fonction des circonstances de fait.
UN ACCIDENT DE CIRCULATION PEUT-IL CONSTITUER UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ?
Les juges considèrent que le salarié qui provoque un accident de circulation par son comportement fautif (dépassement des vitesses autorisées, non port de la ceinture de sécurité, etc.) peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire.
LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-IL PRÉVOIR QUE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE CONSTITUE UNE CAUSE DE LICENCIEMENT ?
Selon une jurisprudence établie, le contrat de travail ne peut pas prédéterminer une cause de licenciement. Une telle clause est nulle. De plus, elle est source de confusion, l'employeur pouvant être tenté de rappeler l'existence de cette clause dans la lettre licenciement qui devient de fait, insuffisamment motivé.
LE CONTRAT PEUT-IL ÊTRE SUSPENDU DURANT LA PÉRIODE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ?
L'employeur ne peut pas imposer au salarié que son contrat de travail soit suspendu sans maintien de rémunération durant le temps nécessaire à la récupération de son permis de conduire. Toutefois, d'un commun accord et par avenant signé au contrat, l'employeur et le salarié peuvent prévoir les modalités de la suspension du contrat de travail.
L'EMPLOYEUR PEUT-IL METTRE EN CONGÉS PAYÉS LE SALARIÉ DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ÉTÉ INVALIDÉ ?
Les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiées par l'employeur avant le respect d'un délai fixé par accord collectif, ou à défaut, avant le délai d'un mois précédant leur prise, sauf circonstances exceptionnelles. La jurisprudence apprécie de manière très restrictive la notion de circonstances exceptionnelles. La perte du permis de conduire ne devrait pas figurer parmi celles-ci. L'employeur pourra demander au salarié qu'il prenne ses congés payés durant cette période, à condition pour l'employeur de respecter les dispositions relatives à la prise des congés payés. À ce titre, notamment, il a au préalable fixé la période de prise des congés payés et l'ordre de départs en congés après consultation du CE, ou à défaut, des délégués du personnel et s'il respecte le délai de modification des dates de prise de congés.
LE SALARIÉ PEUT-IL IMPOSER À L'EMPLOYEUR QUE LE VÉHICULE DE FONCTION SOIT CONDUIT PAR UN TIERS À L'ENTREPRISE DURANT SES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ?
Le salarié ne peut pas imposer à l'employeur les services d'un tiers à l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions. Un tel comportement est constitutif d'une faute. Il ne peut donc pas arguer de la possibilité de se faire véhiculer par un tiers à l'entreprise pour s'opposer à son licenciement en cas de retrait de son permis de conduire
L'EMPLOYEUR PEUT-IL METTRE EN PLACE UNE PRIME DE "NON INFRACTION" ?
Pour inciter les salariés à adopter une attitude plus responsable, les employeurs sont parfois tentés de prévoir des primes contractuelles, telles que des primes de non-accident ou de non-infraction au Code de la route par exemple dont le versement est subordonné à l'absence de faute du salarié. Un tel procédé est condamné par la jurisprudence qui assimile l'absence de versement de la prime à une sanction pécuniaire prohibée."
Source : QUESTION - RÉPONSE du 19 janvier 2017 - http://www.experts-comptables.fr/
Cass. soc. 27 juin 2012, n° 10-28625 Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-41598 Cass. soc. 15 décembre 2016, n° 15-21749
Cass. soc. 12 février 2014, n° 12-29208
Art. L3141-15 du Code du travail Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-27550
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