Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital : flat tax

"Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire au taux unique de 30 % (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8 %, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les contribuables les plus modestes auraient la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'IR, celle-ci pouvant se révéler plus favorable.

NB : Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception ou de la réalisation des revenus, serait globale et porterait donc sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire.

Seraient inclus dans le champ du PFU :

- l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes et revenus assimilés, y compris les intérêts des nouveaux plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 ; les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés ; - les produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Cependant, le taux forfaitaire de 7,5 % continuerait de s'appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un assuré sur un contrat d'une durée supérieure à 6 ou 8 ans lorsque le montant total des encours détenus par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excède pas 150 000 € ; - certaines plus-values et créances entrant dans le champ d'application du dispositif de l’exit tax.

Certains dispositifs particuliers seraient toutefois inchangés :

- l'exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP) ; - le régime des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME et ETI) ; - les produits des contrats d'assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017.

NB : Le mécanisme actuel du prélèvement obligatoire non libératoire de l'IR applicable aux intérêts et distributions l'année de leur perception serait maintenu, son taux étant cependant aligné sur celui du PFU. La possibilité de dispense de prélèvement au bénéfice des contribuables modestes serait également maintenue. Les produits d'assurance-vie entrant dans le champ de la réforme (produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017) seraient intégrés à ce mécanisme.

L'abattement de 40 % applicable à l'assiette des dividendes serait maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l'IR.

Les abattements pour durée de détention seraient supprimés pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettrait de préserver l'abattement de droit commun ainsi que l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l'IR."

Source : Note infodoc-experts octobre 2017

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