Les plus-values immobilières exonérées d'impôt
- notaires.fr
- 14 févr. 2018
- 2 min de lecture
"Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.
Sont notamment exonérées :
- La vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément ; - La vente d'un droit de surélévation dans les conditions de l’article 150 U II-9 CGI ; - La vente d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions (CGI art. 150 U II-2 à 9 et III) ; - Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple ; - Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans. - La vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi (CGI art.150 U II-4) - La vente par des retraités ou invalides de condition modeste (CGI Art. 150 U III)
Le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale, peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement sous certaines conditions :
- Le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession (CGI, art. 150 U II, 1°bis, al. 1er) ; - Le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in limine).
En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement (CGI, art. 150 U II, 1° bis, al. 2 - in fine).
A noter qu’au cours de sa première lecture du projet de loi de Finance (PLF) 2017, l'Assemblée nationale avait supprimé cette exonération. Néanmoins, les députés ont finalement choisi de la conserver. Elle est ainsi maintenue en 2017."
"Les plus-values immobilières" - Article du 13.04.2017
Plus d'information sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôt
