Bénévolat associatif et requalification en contrat de travail
- http://infosocial.experts-comptables.com
- 22 mars 2018
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"La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si une convention de bénévolat associatif peut être requalifiée en contrat de travail.
Dans cette affaire, un bénévole avait conclu une convention par laquelle il acceptait d'assurer bénévolement l'accueil de l’association, qui gérait un aéroclub. Cette convention précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait en contrepartie de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement.
Suite à la résiliation de cette convention par l’association, le « bénévole » saisit la juridiction prud'homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail.
La Cour de cassation constate que les tâches du « bénévole » et leurs conditions d’exécution étaient exclusivement définies par l’association, qu'il ne pouvait s'absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé et que de surplus, l’association lui attribuait une rémunération en nature. Autant d’éléments qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail."
Sources : http://www.infodoc-experts.com - Article du 20/03/2018
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-20646 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036346011
