Cumul mandat social / contrat de travail
- http://www.infodoc-experts.com/
- 3 avr. 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 21 nov. 2022
"Le contrat de travail d’un dirigeant doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.
Pour remplir cette condition, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat social, se trouver dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de l’employeur, et percevoir une rémunération spécifique au titre du contrat de travail.
Dans une affaire, les juges considèrent que l’exercice d’un emploi effectif par le dirigeant n’est pas avéré. En effet, ils constatent que les bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés payés, que la visite d’embauche avait été réalisée plus de deux ans après l’embauche et qu’il y avait une absence de directives ou de restitutions d’activités de sa part dans le cadre de ce « contrat de travail »."
Sources : http://www.infodoc-experts.com - Article du 30/03/2018
Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-19577
Besoin d'aides pour la gestion de votre personnel?
Bénéficiez des conseil d'un Expert et d'un interlocuteur unique.
CABINET DEBAT - Expert-Comptable à Toulouse
Tél. 05.61.57.98.21 - www.cabinetdebat.com
