Arrêt maladie et droits à congés payés

"UN SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE ACQUIERT-IL DES CONGÉS PAYÉS ?

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Ainsi, le salarié en arrêt maladie n'acquiert pas de congés payés. Toutefois, ce propos doit être nuancé. D'une part, des dispositions spécifiques permettent au salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou à une maladie professionnelle d'acquérir des congés payés. D'autre part, pour les arrêts maladies non professionnels, il est indispensable de se référer aux conventions collectives, car elles sont nombreuses à prévoir l'acquisition de congés payés durant la période de maintien de salaire.

PAS D'ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN CAS DE MALADIE NON-PROFESSIONNELLE

Le Code du travail (Article L 3141-5 du Code du travail) n'assimile pas les arrêts pour maladie ou accident non-professionnel à du temps de travail pour l'acquisition de congés payés. Par conséquent, le salarié n'acquiert pas de congés payés durant ces périodes.

Certaines conventions collectives prévoient cette assimilation, dès lors le salarié acquiert des congés payés dans les conditions et limites fixées par ces dernières.

Bien que les dispositions du Code du travail ne soient pas conformes aux textes et à la jurisprudence européenne qui indique que tout salarié a droit chaque année à 4 semaine de congés payés et qu'un salarié absent toute l'année doit bénéficier de ces semaines même en l'absence de travail effectif au cours de la période (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/103), l'employeur peut continuer de les appliquer (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285).

ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT PROFESSIONNEL

Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Ainsi durant cette période, le salarié acquiert des congés payés.

Pour l'acquisition des congés payés, l'accident de trajet est assimilé à un accident du travail, le salarié acquiert donc des congés payés durant cette période (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834).

En cas de rechute pour accident du travail, le salarié acquiert également des congés payés dès lors que la limite d'un an n'est pas atteinte (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-43759)."

Source : infodoc-experts.com - QUESTION - RÉPONSE / AVRIL 2018

Besoin d'aide pour la gestion de votre personnel? Bénéficiez des conseils d'un Expert et d'un interlocuteur unique. Cabinet DEBAT - Expert-Comptable à Toulouse - Tél. 05.61.57.98.21 - www.cabinetdebat.com