Exonération d’impôt de plus-value résidence principale
- http://www.infodoc-experts.com/
- 18 juin 2018
- 1 min de lecture
Exonération d’impôt de plus-value résidence principale :
Attention au statut de l’immeuble au jour de la cession
"Lorsque l'immeuble cédé est pour partie affecté à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § n° 80).
Les contribuables prétendaient à l’exonération résidence principale sur la totalité de la plus-value réalisée alors que le service des impôts estimait qu’une quote-part de la propriété était utilisée à titre professionnel (77 %) de sorte que seule la partie utilisée à titre d’habitation privative pouvait bénéficier de l’exonération (23 %).
La Cour administrative d’appel de Nantes donne raison à l’Administration fiscale en précisant qu’au moment de la cession les requérants n’apportent la preuve, ni de la cessation de l’activité professionnelle (location de chambres d’hôtes), ni de l’utilisation à des fins privatives des chambres occupées par la clientèle.
Pour bénéficier de l’exonération résidence principale, la vérification des conditions d’occupation habituelle et effective de l’immeuble par le propriétaire au jour de la cession est donc déterminante."
Source :
Actualités 18/06/2018 - infodoc-experts.com
CAA Nantes 31 mai 2018 n° 16NT00648
