Droit de préemption du locataire commercial - actualité

"Conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local commercial loué, donc d’un droit de préférence sur la vente. Il s’agit d’une règle impérative qui ne peut être écartée par une clause du bail commercial.

La jurisprudence vient d’exclure du droit de préemption du locataire l’hypothèse de la vente judiciaire du bien, c’est-à-dire la vente aux enchères Civ. 3ème 17 mai 2018 (pourvoi n°17-16113).

En outre, cet arrêt précise que si c’est l’immeuble en entier, et pas seulement le local, qui est vendu, le droit de préemption du locataire ne peut pas s’exercer et le bailleur n’a ainsi pas l’obligation de l’informer de la vente.

Pour mémoire, le propriétaire vendeur doit être à la fois propriétaire du local et bailleur pour être astreint à cette obligation d’informer le locataire de la vente.

Cette information est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le propriétaire bailleur doit informer le locataire du prix et des conditions de la vente, c’est-à-dire pour l’essentiel les modalités de paiement du prix.

Le locataire doit répondre dans le mois qui suit la réception de la lettre recommandée. S’il accepte d’acquérir le bien aux conditions proposées qu’il ne peut modifier, il dispose de 2 mois pour procéder aux formalités d’acquisition. S’il doit recourir à un prêt immobilier, ce délai est porté à 4 mois.

Il est bien évidemment conseillé, même si le texte ne le dit pas, de répondre au bailleur en lettre recommandé avec accusé de réception.

Enfin, dans tous les cas, si le bailleur vend à un prix ou des conditions plus avantageuses, il doit, lui, ou le notaire en informer à nouveau le locataire dans les mêmes conditions de forme et de délai que précédemment."

Florence BATS, Avocat au Barreau de TOULOUSE

Le 19.07.18

Avocat depuis 2002, et titulaire d’un Diplôme Universitaire (DU) en droit de la Copropriété et d’un D.U en droit des baux commerciaux, Maître Florence BATS intervient également en matière de baux d’habitation, droit de la construction, et droit de la famille. En savoir plus >

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