L’agent chargé du contrôle Urssaf a-t-il tous les droits ?
- http://www.infodoc-experts.com/
- 8 oct. 2018
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"L’Urssaf ne peut auditionner que certaines personnes
Dans le cadre d’un contrôle diligenté en entreprise, l’agent chargé du contrôle peut entendre, selon le texte, les personnes rémunérées, étant entendu que l’audition ne peut concerner que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet du contrôle.
Au regard de ces dispositions, l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée n’est pas autorisée et peut conduire à l’annulation du redressement."
Source : http://www.infodoc-experts.com
Cass. 2e civ. 20 septembre 2018, n° 17-24359 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/septembre_8935/1151_13_40204.html
