Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?
- http://www.infodoc-experts.com/
- 19 oct. 2018
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"Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !
Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4-1 du code du travail :
remplacement de salarié absent ou du chef d’entreprise,
exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
contrat d’usage ou saisonnier,
contrat lié à la politique de l’emploi ou à la formation professionnelle …
Si le premier contrat de travail à durée déterminée est conclu en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, le délai de carence doit être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié."
Source : http://www.infodoc-experts.com/Espace-Social - Actualité du 19/10/2018
Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-18294 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495600
