La définition du marchand de biens est précisée
- http://www.infodoc-experts.com/
- 7 nov. 2018
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"La qualification de l’activité de marchand de bien dépend de l’intention spéculative de l’acquéreur du bien.
La personne, physique ou morale, qui réalise un achat d’immeuble en vue de le revendre est un marchand de bien. L’intention spéculative s’apprécie à la date d’acquisition du bien mais non à la date de sa cession.
Pour apprécier l’intention spéculative, des éléments postérieurs à la date d’acquisition peuvent être pris en compte. Ainsi, un bref délai entre l’achat et la revente caractérise l’intention spéculative."
Sources : http://www.infodoc-experts.com - 7/11/2018
CAA de Douai 9 octobre 2018 n° 16DZ02282 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037507106
