Prélèvement à la source et contrats courts (CDD, Intérim)
- http://infosocial.experts-comptables.com
- 10 janv. 2019
- 2 min de lecture
[if !supportLists]"DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DU PAS
Pour les CDD (ou contrats de mission) d’une durée inférieure à 2 mois et tant que l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, l’assiette du PAS fait l’objet d’un abattement spécifique correspondant à ½ SMIC forfaitaire, actuellement fixé à 624 € au 1er janvier 2019.
L’assiette du prélèvement à la source est donc différente du net imposable. Cet abattement est applicable par contrat et ne fait pas l’objet de proratisation, quelle que soit la durée du contrat ou la durée de travail.Si le CDD est prolongé, il n’y a pas de remise en cause a posteriori de l’abattement le (ou les mois) où il a été appliqué.
[if !supportLists]BARÈME DU TAUX NON PERSONNALISÉ (contribuables domiciliés en métropole)
EN PRATIQUE
Grâce à cette règle, il ne sera pas fait application du taux normalement prévu pour le net imposable du mois mais un taux inférieur correspondant au net imposable diminué d’½ SMIC forfaitaire.
Par exemple, un salarié qui a 2 000 € de net imposable sur sa 1ère fiche de paie en CDD aurait dû avoir un taux de PAS de 7.5 %. Avec cette règle, l’assiette du PAS sera de 2 000 – 615 = 1 385 €, le taux appliqué sera donc de 0.5 %. Sur le bulletin de paie suivant, la même règle s’appliquera encore, à moins que l’on ait reçu entretemps le taux personnalisé à utiliser.
Crédit photo : https://investir.lesechos.fr
UNE QUESTION SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?
L’administration fiscale reste votre seul interlocuteur :
Via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
En allant sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
En téléphonant au (prix d’un appel local)
Nous n’avons pas d’autre information que le taux à utiliser et nous ne pouvons pas le modifier.
Seule l’administration fiscale a accès à l’ensemble de vos informations et peut modifier le taux transmis. Par conséquent, c’est la seule à pouvoir répondre à toutes vos questions."
Source : http://www.infodoc-experts.com - Fiche fiscale 09/01/2019
