Réforme de l’Acre des micro-entrepreneurs

"Le montant de l’Acre des micro-entrepreneurs est réduit tant dans sa durée que dans son montant.

Un décret supprime, pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération en 2ème et 3ème année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux. La réduction de taux ne s’appliquera donc que durant 1 année.

Il réduit également le taux d’exonération. Ainsi, antérieurement, le micro-entrepreneur appliquait sur son taux forfaitaire de cotisation une réduction de 75 % au cours de la 1ère année, de 50 % au cours de la 2ème année et de 25 % au cours de la 3ème année.

Désormais, il appliquera une réduction de 50 % sur son taux de cotisation au cours de sa 1ère année d’activité.

Des dispositions transitoires sont applicables aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020."

Source : http://www.infodoc-experts.com/ - article 28/11/2019

Décret du 20 novembre 2019, n° 2019-1215