L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : réforme 2020
- http://infosocial.experts-comptables.com
- 22 janv. 2020
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OETH : L’ENTREPRISE COMPOSÉE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS DE MOINS DE 20 SALARIES BÉNÉFICIE-T-ELLE DU MORATOIRE DE 5 ANS ?
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est réformée sur de nombreux aspects. Notamment, elle ne s’appliquera plus au niveau des établissements mais au niveau de l’entreprise. Quelles sont les conséquences pour les entreprises d’au moins 20 salariés composées uniquement d’établissements de moins de 20 salariés ?
Conséquences de l’OETH jusqu’en 2019
Jusqu’en 2019, dans les entreprises composées de plusieurs établissements, l’OETH était mise en œuvre au niveau des établissements. De ce fait, les établissements de moins de 20 salariés n’avaient pas à mettre en œuvre l’OETH.
Exemple : Pour une entreprise constituée de 3 établissements autonomes employant respectivement 12, 7 et 14 salariés, au titre de la période d’emploi 2019, aucun établissement n’avait à réaliser de déclaration.
Conséquences de l’OETH à partir de 2020
A partir de la période d’emploi 2020, l’OETH devant être mise en œuvre au niveau de l’entreprise, une entreprise d’au moins 20 salariés composée uniquement d’établissements de moins de 20 salariés devra réaliser la déclaration relative à l’OETH et, le cas échéant, verser une contribution à l’Agefiph.
Malgré ce changement de situation, le Ministère du travail a confirmé à la commission sociale du CSOEC que ces employeurs ne devraient pas bénéficier du moratoire de 5 ans (1). En effet, il ne s’agit ni d’une création d’entreprise, ni d’un accroissement d’effectif.
La DOETH relative à la période d’emploi 2020 devra être réalisée en 2021.
Source : Question/réponse sociale infodoc-experts de décembre 2019
(1) Article L 5212-1 du Code du travail renvoyant à l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale
