Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

"C’est l’histoire d’une nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Acquisition de jours de congés malgré l’absence : Les salariés en arrêt de travail pour maladie acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période d'acquisition de congés d’un an.

Les salariés en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle acquièrent, quant à eux, et comme auparavant, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

Un temps large de prendre ses congés payés  :  Les congés payés acquis avant l'arrêt de travail et non pris en raison de l'arrêt de travail (qu'il soit d'origine professionnelle ou non professionnelle) sont reportés sur une période de 15 mois.

Perte des congés payés : Les congés non pris au-delà de cette période de 15 mois sont définitivement perdus.

Indemnisation des jours de congés : L’on retient le plus favorable au salarié entre le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d’acquisition (en général, du1er juin au 31 mai) ou le maintien du salaire.

Attention : La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 % (contre 100 % pour un AT/MP par exemple)

Information à donner au salarié : Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris."

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Source : La Pause "Droit du travail" : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie - 01/05/2024

Me Laurent DUCHARLET

Avocat au Barreau de Toulouse

22 boulevard Vincent Auriol 31170 Tournefeuille

www.ducharlet-avocats.fr - Tél 05 61 50 61 12

D'autres infos sur "Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie" sur le blog du Groupe T2F Expert-Comptable.