Location meublée : Le bail mobilité

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

"Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois.

À l'échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

Pour quel locataire?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire: Location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale commune. Peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou de plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.) d'un bail mobilité.

Au moment où le bail entre en vigueur (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Formation professionnelle ;

• Études supérieures ;

• Contrat d'apprentissage ;

• Stage ;

• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;

• Mutation professionnelle ;

• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle ;

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Un logement meublé est un logement décent comportant au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture

• Volets ou rideaux dans les chambres

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-onde

• Réfrigérateur

• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• Ustensiles de cuisine

• Table

• Sièges

• Étagères de rangement

• Luminaires

• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

À l'échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation classique.

Bail :

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

• Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

• Nom du locataire

• Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

• Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

• Consistance, destination: Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels)., surface habitable: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. du logement

• Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie: Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ...

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

Clauses interdites dans un bail d'habitation meublé :

• Clause prévoyant dépôt de garantie : Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ...

• Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

• Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Dépôt de garantie et caution

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie : Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ....

Le propriétaire est autorisé à demander une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie visale, y compris s'il est étudiant.

Loyer :

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Charges locatives

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Quittance

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Changement de propriétaire en cours de bail

Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le bail mobilité, le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

• Son nom ou dénomination ;

• Son domicile ou siège social ;

• Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire).

Départ du locataire

Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.

Il peut le faire de l'une des 3 manières suivantes :

• Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• Acte d'huissier

• Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire

• ou de la signification de l'acte d'huissier

• ou de la remise en main propre.

Recours en cas de litige

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

A savoir : Quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 - MAJ 25/08/2021