Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté

"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

• employer moins de 5 000 salariés

• avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur1

• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019

• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire, la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.

Ce crédit d’impôt s’imputerait :

• sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021

• sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021"

Sources : infodoc-experts.com - Info fiscale du 23/11/2020

Projet de loi de finances pour 2021 Amendement n°II-3640