Déclaration des biens immobiliers : Suis-je concerné?

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.

Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les personnes morales dont les sociétés civiles immobilières (SCI). Ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI).

Si vous êtes nouvellement propriétaire d’un bien immobilier bâti et avez donc récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace Particulier.

Il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit auparavant publié auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire.

Dans ce cas et si vous étiez déjà propriétaire de ce bien au 01/01/2023 et que la date du 30 juin approche, contactez l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien.

Pour cela, saisissez votre service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ou via la messagerie sécurisée de votre espace sécurisé (en utilisant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » > « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mes biens immobiliers »).

Vous pouvez aussi contacter le numéro d’assistance qui peut vous aider à remplir votre déclaration au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).

Si au 01/01/2023 vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien, alors c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation du bien avant le 30/06/2023.

Source : https://www.impots.gouv.fr

MAJ le 31/03/2023