Le diplôme ne suffit pas toujours à justifier l’inégalité de traitement

"La Cour de cassation précise qu’un élément objectif tel que le diplôme n’est pas toujours suffisant pour justifier une différence de traitement entre salariés. La seule différence de diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession dudit diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Dans ce dossier une salariée conteste, à l’occasion d’un contentieux relatif à la rupture de son contrat de travail, une inégalité de classification constatée entre elle et sa collègue occupant les mêmes fonctions. L’employeur ne conteste pas ce point et explique cette différence par la seule possession d’un diplôme différent sans justifier de celui-ci et sans démontrer que la possession de ce diplôme était utile à la fonction. En pareilles hypothèses, l’inégalité de traitement entre les salariées ne saurait être justifiée ce qui devrait donner lieu à la réparation du préjudice et à un éventuel rappel de salaires."

Source : www.infodoc-experts.com - 27/09/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 14 septembre 2022, n° 21-12175 https://www.courdecassation.fr/decision/6322ceeb39bd63fcb0945123?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8