Document unique d’évaluation des risques (DUER) : mention des expositions individuelles

"L’employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Il doit ainsi faire l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Ce document doit être mis à jour au moins annuellement et tenu à disposition des salariés et des personnes habilitées à contrôler l’entreprise sous peine de sanctions.

L’employeur doit également établir une fiche individuelle pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Un décret du 9 octobre 2014 vient compléter le contenu obligatoire du document unique d’évaluation des risques afin de tenir compte des dispositions légales sur la prévention de la pénibilité et faciliter la tenue des fiches individuelles de prévention aux expositions.

Ainsi doit être annexé au document d’évaluation des risques les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique."

Ces dispositions sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015.

"L'évaluation des risques professionnels

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l’entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.

Cadre juridique

En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . Conçue comme une véritable "boîte à outils", cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).

Principes de l'évaluation

La démarche d’évaluation des risques s’appuie sur des principes contribuant à sa réussite et sa pérennité :

Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques

Lors de l’étape de préparation de l’évaluation, le chef d’entreprise s’engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d’organisation et de communication.

Choisir les outils d’évaluation qui sont adaptés à son entreprise

Plusieurs techniques, outils et guides-modes d’emploi existent. Cependant, l’employeur choisira celle ou celui qui est adapté à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses activités…

S’organiser pour être autonome

La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l’employeur peut s’appuyer sur des aides extérieures. Cette autonomie permet au chef d’entreprise de :

- Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques,

- Contribuer à l’appropriation de la démarche par l’encadrement et les salariés.

Associer les salariés

Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

Décider des actions de prévention.

L'EvRP est avant tout utile pour l’entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées."

Sources : http://www.infodoc-experts.com/

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029559288

http://www.inrs.fr : Brochure : "Évaluation des risques professionnels"