Épargne salariale : évolution des modalités de contrôle des accords

"De nouvelles règles sont applicables.

Prenant acte des différentes évolutions intervenues récemment en matière d’épargne salariale (possibilité de décision unilatérale pour la mise en place d’un accord d’intéressement, etc.) un décret adapte les dispositions réglementaires en conséquence et précise les délais ainsi que les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.

Pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021 sur la plateforme de téléprocédure :

• La Dreets dispose d’un délai d’1 mois pour délivrer un récépissé attestant du dépôt de l'accord (ou du règlement) et du contrôle de la validité des modalités de conclusion

• A compter de la délivrance de ce récépissé, l’Urssaf (ou la MSA) dispose quant à elle d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Cette règle est applicable aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

Par ailleurs, le décret prévoit que de nouvelles périodes d’absence donnent lieu à une reconstitution des salaires pour déterminer les droits des salariés. Sont ainsi visés, le congé de deuil et la mise en quarantaine. " Source : www.Infodoc-experts.com - 30/08/2021

RÉFÉRENCES Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920