Plus-values immobilières des non-résidents : précisions sur le bénéfice de l’exonération

"Lorsqu’une personne physique non-résidente cède un bien immobilier, il peut bénéficier sur la plus-value réalisée d’un abattement si :

• La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

• Sans condition de délai si le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Le fait de mettre en location le bien de manière temporaire n’implique pas nécessairement que le contribuable n’a pas eu la libre disposition du bien.

Bien que temporaire, il convient, pour déterminer si la location empêche le cédant d’avoir la disposition du bien, de regarder si cette location a, ou non, un caractère négligeable. Il a été jugé qu’une location du bien cédé sur une durée de 15 jours ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement applicable à la plus-value de cession, dès lors qu’elle est négligeable notamment au regard de la durée de cette location et de sa fréquence." Source : www.infodoc-experts.com -

RÉFÉRENCES CE 29 novembre 2023 n°466283 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048492190?init=true&page=1&query=466283&searchField=ALL&tab_selection=all