Force majeure, coronavirus et inexécution contractuelle

"La force majeure peut-elle être utilisée pour justifier le défaut d’exécution d’un contrat durant la pandémie du coronavirus et justifier notamment du non-respect d’un délai, du non-paiement d’une facture, d’un loyer professionnel ou commercial, ou même d’habitation ?

La force majeure pourrait être invoquée par un locataire professionnel s’il ne rentrait pas dans les conditions fixées par l’Ordonnance n°2020-316 du 25 Mars 2020 pour bénéficier d’une suspension des loyers.

La force majeure est prévue par l’article 1218 du code civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Il est possible que l’ampleur, la gravité et le caractère imprévisible de l’épidémie du coronavirus et de ses conséquences puissent relever d’un cas de force majeure insurmontable pour le débiteur ou contractant en difficulté.

La fermeture de nombreux commerces et activités non nécessaires à la vie de la nation a été ordonnée par le gouvernement si bien qu’un contractant ou débiteur peut être empêché de respecter ses obligations contractuelles, et ce indépendamment de sa volonté et des mesures mises en œuvre par lui-même.

L’appréciation de l’existence d’un cas de force majeure relève toutefois de l’appréciation des juges qui ont pu exclure par le passé que l’épidémie d’Ebola pouvait constituer un cas de force majeure et donc justifier une inexécution contractuelle (CA PARIS 29 mars 2016 pour l’épidémie d’Ebola RG n°15/05605)

Il faut donc rester prudent.

En outre, le débiteur devrait, a minima, justifier son impossibilité à faire face au paiement d’un loyer, d’une facture avec sa trésorerie existante, et avoir mis en œuvre tous les moyens pour respecter ses obligations.

A ce titre, le contrat liant les parties contient parfois une clause relative à la survenance d’un cas de force majeure et les parties devront s’y reporter.

Si la force majeure était admise, elle impliquerait une suspension des obligations et non une suppression totale de l’obligation : l’impossibilité de respecter les délais, de payer une dette serait seulement reportée jusqu’à la fin de l’événement imprévu.

En cas d’impossibilité totale de respect des obligations le contrat serait remis en cause et la résolution pourrait être ordonnée par le juge, résolution impliquant une remise en état initiale pour les contractants et d’éventuelles restitutions réciproques.

Ainsi, la force majeure peut être admise au cas par cas."

Source : "Force majeure, coronavirus et inexécution contractuelle" - 06/04/2020

Florence BATS

Avocat à la Cour

22 boulevard Vincent Auriol

31170 TOURNEFEUILLE

DU Droit et pratique des baux commerciaux et DU droit et pratique de la copropriété

bats_florence@yahoo.fr

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