Congés payés et inopposabilité de la prescription

"L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations ne peut pas invoquer la prescription.

Selon le droit européen, le délai de prescription applicable aux congés payés n’est pas applicable lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit.

C’est ce qu’il ressort d’une décision rendue par les juges européens concernant le droit allemand qui prévoit, comme le droit français, un délai de prescription de 3 ans.

L’employeur n’ayant pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard, ce dernier peut demander une indemnité correspondant à 101 jours de congés payés, accumulés entre les années 2013 et 2017 et non pris."

Sources : www.infodoc-experts.com - 25/10/2022 - Social

CJUE, 22 septembre 2022, C-120/21