La location gérance

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR DONNER SON FONDS EN LOCATION ?

Le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. Il n’est pas nécessaire qu’il soit commerçant pendant la durée du contrat de location-gérance. 

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR LOCATAIRE-GÉRANT ?

Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine suivant la date de conclusion du contrat. 

QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ?

Le bailleur : 

• dispose librement de son fonds de commerce, il peut donc le céder, l’apporter en société et l’affecter en garantie d’une dette ; 

• met à la disposition du locataire-gérant, sa clientèle et les biens qui composent son fonds de commerce (matériel, outillage, enseigne, brevets…) ;

Remarque : la marchandise n’est pas comprise dans le fonds car elle est destinée à être vendue. 

• entretient le fonds de commerce, ce qui implique l’entretien des locaux, du matériel et de l’outillage ; 

• garantit au locataire une jouissance paisible du fonds de commerce.

Remarque : le contrat de location peut prévoir que l’entretien sera à la charge du locataire gérant. 

QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE GÉRANT ?

Le locataire doit : 

• exploiter le fonds afin d’en tirer profit et ne pas le laisser dépérir ; 

• respecter la destination du fonds ; 

• verser au bailleur un loyer appelé “redevance“ ; 

• restituer le fonds à l’expiration du contrat de location.

QUELS SONT LES EFFETS DU CONTRAT À L’ÉGARD DES TIERS ?

Pour les créanciers, le propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance reste seul tenu des obligations qu’il a contractées avant la conclusion de la location-gérance.

Cependant, le locataire-gérant et le bailleur sont tenus solidairement des dettes contractées par le locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance.

Il existe également une solidarité fiscale du loueur du fonds avec son locataire jusqu’à la publication du contrat, concernant les impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds. 

COMMENT LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE PREND-IL FIN ?

Le contrat de location-gérance est un contrat dont la durée est déterminée ou indéterminée.

Le locataire-gérant n’a pas le droit au renouvellement automatique de son contrat, dans le cas où le contrat prévoit un terme. Toutefois les parties peuvent prévoir qu’il se reconduira tacitement. 

Le contrat pourra dans ce cas être résilié à tout moment.

Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas stipulé dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.

Le contrat peut également prendre fin dans l’un des cas suivants : 

• lorsque l’une des parties manque à ses obligations contractuelles ; 

• en cas de décès du locataire-gérant ; 

• en cas de disparition du fonds. 

QU’ENTRAÎNE LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE ?

La fin du contrat de location-gérance doit être publiée dans un délai de quinze jours dans un journal d’annonces légales. L’expiration du contrat entraîne la restitution du fonds par le locataire-gérant au bailleur. A cet égard, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité par le bailleur ou le locataire en fonction de la situation du fonds en fin de contrat.

 Il convient d’être vigilant lors de la conclusion du contrat sur les clauses qui seront retenues."

Source : FICHE DROIT DES SOCIÉTÉS / AVRIL 2017 - www.infodoc-experts.com