Licenciement pour absence prolongée du salarié
- CABINET DEBAT
- 25 nov. 2021
- 1 min de lecture
"Les effets du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse sont précisés.
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.

Dans le cas d’espèce, l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’étant pas établie par l’employeur, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Source : www.infodoc-experts.com - Social 24/11/2021 RÉFÉRENCES Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-14848 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352201?init=true&page=1&query=20-14848&searchField=ALL&tab_selection=all
Comments