Avenant complément d’heures : le temps plein ne peut être atteint

"A notre connaissance, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le sujet

La durée du travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures, sans paiement majoré, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la Cour de cassation pose une limite et précise que la conclusion d'un avenant complément d'heures ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à 35 heures ou à la durée fixée conventionnellement.

En cas d’atteinte ou de dépassement de cette limite, la sanction encourue est celle de la requalification du contrat à temps complet.

En l'espèce, est concernée la convention collective des entreprises de propreté et des services associés."

Source : www.infodoc-experts.com - 26/09/2022 - Social

RÉFÉRENCES Cass. soc. 21 septembre 2022, n°20-10701 https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf16ed81805da0b0165?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3