La prime sur objectifs soumise à négociation

"L’employeur doit renégocier chaque année les objectifs dont dépend la rémunération du salarié.

L’employeur a l’obligation d'engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs permettant d’établir la part variable de sa rémunération.

Or, dans le cas d’espèce, l’employeur avait ignoré cette obligation contractuelle en ne fixant pas les objectifs annuels de résultats incombant au salarié, ce qui avait partiellement privé le salarié de sa part variable durant quatre années consécutives.

Ainsi, à défaut de le faire, l’employeur s’expose à une régularisation par le juge, qui en l’espèce a jugé qu’il appartenait à l’employeur de régler au salarié la prime sur objectifs qui lui incombait en son intégralité pour chaque exercice concerné." Source : infodoc-experts.com - Social 23/11/2021

RÉFÉRENCES Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-21005 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044300128?init=true&page=1&query=19-21005&searchField=ALL&tab_selection=all