Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

"L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.

Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour quelque raison que ce soit ne peut subir une résiliation de son contrat si les parties n’ont pas fait de l’exploitation permanente une obligation contractuelle."

RÉFÉRENCES :

www.infodoc-experts.com Cass. soc. 3 décembre 2020, n° 19-20.613 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664785?isSuggest=true